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LOI HAMON CREDIT - ASSURANCES DE PRET

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Les Questions Fréquentes

La loi Hamon vise les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les prêts mentionnés à l'article L 312-2 du code de la consommation c'est-à-dire les crédits destinés à financer :

Les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (crédits pour acquisition de ces immeubles, pour financer des travaux si supérieurs à 75K€, pour financer leur construction)

L’achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au dessus.

Oui grâce à la loi Hamon, dans les 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.

Informez le prêteur de la demande de résiliation du contrat bancaire par courrier en recommandé, en joignant à ce courrier la délégation de bénéfice.

Dès que vous obtenez l’accord du prêteur, effectuez la demande de résiliation auprès de l'assureur ou de son représentant, par courrier en recommandé.Joignez à ce courrier l’accord du prêteur ainsi que la date d’effet du nouveau contrat.

Pour que la banque accepte mon nouveau contrat d’assurance de prêt, il doit présenter des garanties d'un niveau de protection au moins équivalent à celles de mon contrat.

Les points suivants sont à vérifier en priorité :

  • le contenu des garanties (définitions),
  • les exclusions,
  • les dates de fin des garanties,
  • le mode d'indemnisation (forfaitaire/indemnitaire)
  • la durée d'indemnisation
Elle doit l’accepter effectivement, si les garanties de votre contrat sont au moins équivalentes. Sachez qu’en cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d'assurance, la loi prévoit une amende de 3000 euros à l’encontre de la banque.

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