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LOI HAMON CREDIT - ASSURANCES DE PRET

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LOI HAMON: CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

  • La loi Hamon autorise l’emprunteur à résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque
  • Il a 12 mois pour le faire, à compter de la signature de l’offre de prêt
  • La loi concernera les offres de prêt signées à partir du 26 juillet 2014
  • Les garanties du nouveau contrat d'assurance emprunteur doivent être au moins équivalentes au contrat bancaire
  • La banque a 10 jours ouvrés pour répondre: acceptation ou refus motivé
  • Les banques devront payer une amende de 3000 € en cas de non-respect de la loi

LA LOI LAGARDE

La loi Hamon ne remet pas en cause la loi Lagarde. En effet, cette dernière reste toujours d’actualité. Elle vous permet d’avoir le libre choix de votre assurance de prêt au moment de la mise en place de votre prêt. La seule condition est, que votre assurance emprunteur doit proposer des garanties au moins équivalentes à celle de la banque. Dès lors, la banque ne pourra pas modifier ses conditions de prêt ni appliquer de frais de délégation.

La loi Lagarde vous offre également la possibilité de changer d’assureur à partir du moment où votre prêt à plus d’un an et sous réserve de garantie équivalentes.

Pour plus d’informations n’hésitez à contacter un conseiller loi-hamon-credit.fr.

EQUIVALENCES DE GARANTIES : QUELS SONT LES POINTS IMPORTANTS ?

Il faut penser à observer les points suivants
  • Engagement d’irrévocabilité totale des garanties dans les CG
  • Maintien du tarif pendant toute la durée du prêt
  • Indemnisation forfaitaire
  • Evaluation de l'ITT en fonction de sa profession
  • Maintien de la prestation ITT/IPT en cas de reprise d'activité à temps partiel pour raison médicale
  • Prise en charge des personnes sans profession pour les garanties ITT/IPT
  • Absence d'exclusions relatives aux accidents en état d'ivresse, alcoolémie, stupéfiants
  • Possibilité de couverture de l'invalidité partielle dès 33%
  • Absence d'exclusions relatives aux affections psychiques et dorsales
  • Couverture du risque aérien et avec engin à moteur

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